Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 : Informations légales

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la société Business Digest, Société Anonyme au capital de 38.113 Euros, dont le siège social se situe au 10 Villa Alexandre Ribot, 75019 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 384 152 971.

Article 2 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Business Digest («L’Editeur»), société spécialisée dans la publication et la diffusion de contenu spécialisé sur le management, la stratégie, les ressources humaines, la conduite et l’organisation de l’entreprise fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, en version papier et/ou numérique, ses ouvrages et revues (« les Produits »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits fournis par l’Editeur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Article 3 : Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de l’Editeur. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Editeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

L’Editeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

Article 4 : Propriété intellectuelle

 

Le contenu des Produits (articles,, illustrations, images etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.

 

Seul un droit d’utilisation personnel au Client, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti, sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle, dans le seul cadre de l’enrichissement d’un dossier-client. En outre, le Client s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffusion de son contenu, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.

Article 5 : Accès au site et abonnement

L’accès au contenu éditorial de Business Digest est disponible par abonnement, souscrit par le Client.

L’abonnement suppose la création d’un compte utilisateur et d’un mot de passe qui permettront à l’abonné de s’authentifier. Identifiant et mot de passe sont strictement personnels à l’abonné. Ils lui donnent accès au contenu éditorial et lui permettent de renouveler ou modifier les contrats en cours avec Business Digest et de consulter l’historique de son abonnement.

Toutes les offres d’abonnement et conditions tarifaires en cours sont détaillées sur le site internet de Business Digest. 

Article 6 : Abonnements individuels

Les offres d’abonnements individuels permettent à l’abonné d’accéder à l’intégralité du contenu de Business Digest. L’abonné dispose d’un accès personnel au service pour la durée d’abonnement retenue lors de la souscription et renouvelable, par tacite reconduction, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours, dans les conditions fixées ci-dessous. L’abonné individuel s’engage à conserver confidentiels ses identifiants de connexion. 

Il existe deux offres d’abonnement individuel :

– Digital : L’abonné a accès à l’intégralité du contenu Business Digest en numérique en français et en anglais.

– Premium : L’abonné a accès à l’intégration du contenu Business Digest en numérique et reçoit par voie postale un magazine papier trimestriel en français.

Durée d’abonnement :

Mensuel sans engagement 

L’abonnement individuel mensuel est souscrit pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. Toute demande de résiliation par le Client doit être adressée à Business Digest soit sur son espace personnel, soit par email : contact@business-digest.fr soit par lettre recommandée, au plus tard le 10 de chaque mois en cours, la résiliation intervenant le dernier jour du mois en cours. A défaut, l’abonnement se renouvelle avec le même périmètre que celui du mois écoulé. En cas de résiliation, l’abonnement mensuel sans engagement ne peut être souscrit à nouveau avant une période de 18 mois à compter de sa résiliation.

Annuel – Engagement de 12 mois

L’abonnement individuel annuel est souscrit pour une période de douze (12) mois calendaires quelle que soit la date de souscription de l’abonnement. L’abonnement se renouvelle, au tarif alors en vigueur, par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par l’abonné deux mois avant l’échéance de la période en cours, sur son espace personnel, par email contact@business-digest.fr ou par lettre recommandée.

Article 7 : Abonnements collectifs

L’offre d’abonnements collectifs permet à toute entité juridique (organisation, association, entreprise, administration, collectivité, etc.) en sa qualité de Client de souscrire simultanément plusieurs abonnements pour un nombre d’utilisateurs multiples (membres, salariés, etc.) Les abonnements collectifs font l’objet d’un devis et d’un contrat spécifiques.

 

L’abonnement collectif est souscrit par le Client pour une période de douze (12) mois calendaires quelle que soit la date de souscription de l’abonnement. L’abonnement se renouvelle, au tarif alors en vigueur, par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par le Client deux mois avant l’échéance de la période en cours, sur son espace personnel, par email contact@business-digest.fr ou par lettre recommandée.

Le Client désigne les utilisateurs autorisés qui disposent d’un droit d’accès individuel (« les Utilisateurs autorisés »).

Le Client se porte garant de l’acceptation et du respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par chaque Utilisateur autorisé, sous sa pleine et entière responsabilité. 

Les abonnements collectifs sont dûs en totalité pour leur durée de souscription, pour le nombre d’Utilisateurs autorisés indiqué au contrat, indépendamment de l’utilisation effective qui en faite ou non par les Utilisateurs autorisés.

Article 8 : Offres promotionnelles

Business Digest propose ponctuellement des offres promotionnelles, pour des durées limitées, y compris l’accès gratuit à tout ou partie du site, afin de faire connaître ce dernier. 

Article 9 : Règlements

Le montant de l’abonnement est dû lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement, qu’il s’agisse d’un abonnement individuel ou collectif. 

Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Plusieurs modes de paiement sont proposés par Business Digest : prélèvement automatique sur compte bancaire, par carte bancaire ou prélèvements SEPA. 

Article 10 : Tarifs

Les tarifs sont accessibles sur le site internet de Business Digest, indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge du Client. 

Article 11 : Défaut de paiement

En cas de paiement infructueux via carte bancaire ou présentation de prélèvement SEPA, et sauf cas de vol ou d’opposition, le prestataire de paiement sécurisé de Business Digest présentera à nouveau le paiement jusqu’à 7 jours suivant la première tentative de paiement. 

Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances restées infructueuses, Business Digest se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.  

Article 12 : Règles d'usages, droits et responsabilité

La création d’un compte utilisateur n’est pas créatrice de droits en elle-même. C’est une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées de l’utilisateur (civilité, nom, prénom, courriel etc.). Il appartient à l’utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification, sur son espace personnel. 

Sur la base de ces informations, le compte est associé à un «Identifiant», une adresse email et à un «Mot de passe», choisis par l’utilisateur et qui lui sont strictement personnels. 

 

Chaque utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des Produits de via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord, et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l’utilisation de ses codes d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la résiliation, en cas de réitération, de l’abonnement. 

En cas d’oubli du mot de passe, l’utilisateur peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’utilisateur devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service abonnés de Business Digest par courrier électronique à l’adresse contact@business-digest.fr

Le service abonnés de Business Digest procédera, sur demande de l’abonné uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. L’utilisateur devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. 

À défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences. 

Article 13 : Responsabilité du prestataire - garantie

L’Editeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’Editeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

L’Editeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Editeur serait retenue, la garantie de l’Editeur serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la fourniture des Produits.

Article 14 : Imprévision

Dans l’hypothèse où l’Editeur ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la fourniture de Produits de l’Editeur au Client soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil comme suit : un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, l’Editeur et le Client s’interdisant tout refus de renégociation. Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de fourniture de Produits affectée par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation. Toutefois, au-delà de 30 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée. Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de fourniture de Produits concernées.

En cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

Article 14 : Résiliation de l'abonnement publicaiton par Business Digest

Après mise en demeure par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, le site Business Digest peut suspendre et/ou résilier un abonnement souscrit, sans indemnité ni droit à remboursement, s’il constate un manquement de l’abonné aux présentes conditions générales. 

S’il le souhaite, l’abonné peut céder tout ou partie des droits et obligations liés à son abonnement à condition d’avoir reçu un accord préalable et écrit du site Business Digest et à condition du respect des conditions générales présentes. 

Aucune pénalité ne s’applique en cas de résiliation. Mais la résiliation n’entraîne pas de remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué lors de l’abonnement. 

Article 15 : Execution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée. 

Article 16 : Réduction proportionnelle du prix en cas d'execuion imparfaite de l'obligation

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil30 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix. 

L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. 

A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil. 

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix 

Article 17 : Exeption d'inéxecution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Article 18 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure». 

Article 19 : Résolution du contrat

Résolution pour force majeure 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :  

-  paiement à l’échéance des services commandés par le Client 

– livraison des Services au Client à l’échéance contractuelle, 

Le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée, de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. 

Article 20 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients et des Utilisateurs autorisés font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Business Digest. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est Business Digest. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de Business Digest, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Business Digest s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et des Utilisateurs autorisés, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client et les Utilisateurs autorisés disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’ils peuvent exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse suivante : ftollet@business-digest.fr. En cas de réclamation, le Client et/ou les Utilisateurs autorisés peuvent adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 21 : Modifications des CGU/CGV

Business Digest se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne sur le site. 

Article 22 : Acceptation des conditions générales de ventes

La souscription d’un abonnement ou l’inscription sur le site pour bénéficier d’une offre promotionnelle ou d’un contenu gratuit supposent la lecture et l’acceptation de ces conditions générales de vente et d’utilisation. 

Article 23 : Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Paris. 

Article 24 : Langue de contrat - droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.